Amendement n° 69 · Article 6 A
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute personne à l'origine d'un signalement abusif ou déloyal engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1240 du code civil.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'engagement de la responsabilité pénale et civile pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure de signalement.