Amendement n° 67 · Article 13

Alinéa 21

Remplacer les mots :

dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi

par les mots :

dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts

Il pourrait s'avérer problématique d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales.

Leurs membres sont élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec les « lobbies ».

C’est d’ailleurs à ce titre que la plupart représente les élus du bloc local dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.

Loin de s’opposer au besoin de transparence, il est demandé à ce que la défense de l’intérêt des associations d'élus ne soit pas assimilée à celle d’intérêts purement privés, aussi louables soient-ils.

C’est d'ailleurs ce qu’a décidé la Commission européenne sur le même sujet, en excluant le 28 septembre dernier les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du registre de transparence existant auprès de cette institution.

Or, le texte soumis à la discussion n’exclut que partiellement les associations d’élus puisqu’elles ne le sont que dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement alors même que le périmètre des acteurs publics auprès desquels « l’influence sur la décision publique » emporte l’inscription obligatoire sur le registre, s’est considérablement élargi. Les élus locaux en font même partie, ce qui montre le caractère problématique de cette mesure.

Le présent amendement propose ainsi de clarifier ainsi la situation.