Amendement n° 66 · Article 28 ter
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.