Amendement n° 63 · Article 28
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
La catégorie des instruments financiers rassemble à la fois les contrats financiers et les titres financiers.
Une rédaction mentionnant le terme "instrument" pourrait être source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « portant sur des instruments financiers » non cotés « relevant de l’une des catégories de contrats » définies par le règlement général de l’AMF.
Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi sur ce point, l’objectif du présent article étant de cibler les contrats financiers hautement spéculatifs et risqués dont l’AMF a démontré la dangerosité pour le grand public.