Amendement n° 47 · Article 54 septies

Supprimer cet article.

Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable. Il semble toutefois que, pour maintenir l'équilibre entre l'exercice associatif et libéral de l'expertise comptable sans distorsion de concurrence, cette disposition doit s'accompagner de mesures complémentaires (notamment donner la possibilité aux experts-comptables de créer des AGC, etc.) présentées par le rapport de l'IGF relatif aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité de juin 2016.