Amendement n° 45 · Article 21 bis

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne doit pas seulement « tenir compte » des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires des contrats d’assurances, mais doit « veiller à la protection » de leurs intérêts au même titre qu’il veille à la protection de la stabilité financière, lorsqu’il met en œuvre les nouvelles mesures instituées par l’article 21 bis.