Amendement n° 39 · Article 6 E
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé sommaire
En nouvelle lecture, notre Assemblée a précisé à l'article L. 1132-3-3 du code du travail que toute décision contraire au principe de non-discrimination était nulle de plein droit.
Cette disposition est cependant redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail qui prévoit que « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Il est proposé de supprimé celle-ci.