Amendement n° 38 · Article 3
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
associations
insérer les mots :
et fondations
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux fondations d’utilité publique, et non aux seules associations d’utilité publique, le pouvoir de contrôle de l’Agence française anticorruption sur la qualité et l’efficacité des procédures de prévention et de détection de la corruption.