Amendement n° 37 · Article 28 ter
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée aux articles 28 et 28 bis.