Amendement n° 35 · Article 28
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
instruments
par le mot :
contrats
Exposé sommaire
Il s'agit de la reprise d'un amendement de clarification adopté par le Sénat en séance publique, et proposé par M. de Montgolfier.
La catégorie des instruments financiers rassemble en effet à la fois les contrats financiers et les titres financiers. Or, la rédaction du texte sur ce point est source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « portant sur des instruments financiers » non cotés « relevant de l’une des catégories de contrats » définies par le règlement général de l’AMF. Le présent amendement propose donc de ne retenir que la mention des "contrats financiers" l’objectif du présent article étant de cibler les seuls contrats hautement spéculatifs et risqués dont l’AMF a démontré la dangerosité pour le grand public.