Amendement n° 30 · Article 17
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 3
Après la référence :
L. 421-14 et
insérer les mots :
au premier alinéa
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ( adopté en séance au Sénat).