Amendement n° 29 · Article 17
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
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- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° ter Le V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ( reprise d'un amendement de M. de Mongolfier adopté en commission au Sénat).