Amendement n° 28 · Article 17
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2. - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle ( reprise d'un amendement de M. de Montgolfier adopté en commission au Sénat).