Amendement n° 25 · Article 36
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Alinéa 2 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'introduction d'une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d’export hors de l'Union européenne.