Amendement n° 24 · Article 25
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0818
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.