Amendement n° 9 · Article 15 A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer les mots :
, conformément à l'article 131-41 du code pénal
Exposé sommaire
Suppression d'une précision inutile.