Amendement n° 7 · Article 17 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91
Remplacer les mots :
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
par les mots :
par voie conventionnelle
II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80
Supprimer les mots :
prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de cohérence.