Amendement n° 67 · Article 14 septies
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 12/10/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Alinéas 9 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression par l'Assemblée nationale de la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Le droit actuel limite d’ores et déjà la peine maximale pouvant être prononcée, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité est encourue, à vingt ans de réclusion criminelle. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée fondée sur les circonstances de l’espèce et la personnalité de l’auteur, la peine de réclusion à perpétuité peut exceptionnellement prononcée.
Dans le contexte actuel où des mineurs plus de seize ans ont commis des assassinats terroristes, crimes punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il n’apparaît pas souhaitable d’interdire la possibilité d’une telle sanction d’ores et déjà très encadrée.