Amendement n° 65 · Article 47
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Alinéa 40 à 45
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a censuré l’obligation exigée des seuls chefs de cour et de juridiction de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au nom du principe d’égalité entre les magistrats judiciaires.
Il convient donc de supprimer la même obligation exigée des seuls présidents des tribunaux de commerce.
Tel est l'objet du présent amendement.