Amendement n° 48 · Article 54
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
A. – Alinéa 16
Après la référence :
1°
insérer la référence :
du I
B. – Alinéa 19
Après la référence :
2°
insérer la référence :
du I
C. – Alinéa 22
Après la référence :
3°
insérer la référence :
du I
Exposé sommaire
Amendement de précision.