Amendement n° 47 · Article 54
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de grande instance mentionnés au 1°
par les mots :
mentionnés au 1° A
Exposé sommaire
Amendement de précision (COM 128 adopté au Sénat)