Amendement n° 43 · Article 17
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil.
En première lecture, le Sénat avait déjà supprimé cet article en raison du surcroit d’activité et de la charge financière que ce transfert entrainerait pour les communes, sans compensation de la part de l’État.