Amendement n° 39 · Article 54

Alinéa 3

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

 Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d’appel sont transférées en l’état aux cours d’appel spécialement désignées à l’article L. 311-14-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’institution par l’article 8 du projet de loi de cours d’appel spécialisées (L. 311-14-1 du code de l’organisation judiciaire) pour connaître des décisions rendues par les tribunaux de grande instance spécialement désignés en matière de sécurité sociale (L. 211-16 nouveau du code précité) rend nécessaire de prévoir, au 1^er janvier 2019, le transfert des affaires pendantes en cause d’appel, relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

En effet, ce contentieux relevait jusqu’alors de la compétence des cours d’appel de droit commun, statuant en second ressort sur les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale prises en matière de contentieux général.

Afin de parachever le regroupement du contentieux devant les juridictions de second degré spécialement désignées, il y a lieu de prévoir que les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d’appel de droit commun seront, au 1^er janvier 2019, transférées en l’état aux cours d’appel spécialement désignées à l’article L. 311-14-1 du code de l’organisation judiciaire.

Cet amendement reprend le COM 24 du Sénat.