Amendement n° 38 · Article 53

I. - Après l’alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article 836 est ainsi modifié :

a)Après les mots : « En Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les îles Wallis et Futuna, l’un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des juges du tribunal de première instance de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré. » ;

II. - Compléter cet article par un X ainsi rédigé :

X. - Le 1° bis du H du III du présent article entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

Dans sa décision du 1^er avril 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 836 du code de procédure pénale qui prévoyait que "dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le tribunal statuant en formation collégiale est composé d’un magistrat du siège et de deux assesseurs, dans les conditions prévues au code de l’organisation judiciaire", en précisant que" à compter de cette date, pour exercer la compétence que lui reconnaît le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis et Futuna statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l’article 398 du code de procédure pénale, laquelle garantit que la formation de jugement sera composée d’une majorité de magistrats professionnels".

Il en résulte que les délits sont jugés par trois juges, sans permettre à des représentant de la population de participer à l’œuvre de justice, ce qui, comme l’observent les chefs de cour de Nouméa, n’est pas satisfaisant et pose par ailleurs d’importantes difficultés pour la désignation des magistrats.

Il importe dès lors de permettre, comme en Nouvelle Calédonie, ainsi que le prévoit le 1^er alinéa de l’article 836 du CPP, la présence de deux assesseurs non professionnels au côté des trois magistrats.

Il convient par ailleurs que les deux magistrats assesseurs puissent être des juges de Nouméa reliés par un moyen de communication audiovisuelle, une telle possibilité étant déjà prévue par l’article L. 513-4 du COJ, pour le président du TSA de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet amendement reprend le COM 26 rect du Sénat.