Amendement n° 36 · Article 53
Gouvernement · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
Le I de l'article 10 et les articles 11, 12 et 14 de la présente loi sont applicables
par les mots :
L'article 12 de la présente loi est applicable
Exposé sommaire
Amendement de coordination (N° 120 au Sénat).