Amendement n° 35 · Article 52

Supprimer les alinéas 11 à 16

Il s’agit d’un amendement de coordination (COM 25 devant le Sénat). L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions ont été prises « en dur » dans l’article 15 bis AA du projet de loi.