Amendement n° 31 · Article 15 sexies

A. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au second alinéa de l’article L. 432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ;

B. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :

Cet amendement (COM 125 du Sénat) est de coordination et de codification. Il tire les conséquences au sein du code de l’organisation judiciaire de la possibilité donnée aux chambres de la Cour de cassation de se prononcer elles-mêmes sur la demande d’avis.