Amendement n° 30 · Article 15 bis B

A - Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

B - En conséquence, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Amendement de cohérence juridique (COM 62 au Sénat).