Amendement n° 29 · Article 15 bis AA
Gouvernement · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
I. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre Ier du titre Ier du livre II
II. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre Ier du titre Ier du livre II
III. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d'État
IV. - Alinéa 11
Remplacer la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre Ier du titre Ier du livre II
V. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
et la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre Ier du titre Ier du livre II
VI. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
et la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre Ier du titre Ier du livre II
VII. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
et la référence :
aux articles L. 211-1 et suivants
par la référence :
au chapitre Ier du titre Ier du livre II
VIII. - Alinéa 18
1° Après la référence :
L. 451-1-2
insérer la référence :
et L. 451-3
2° Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
IX. - Alinéa 22
1° Après la référence :
L. 451-1-2
insérer la référence :
et L. 451-3
2° Remplacer les mots :
selon les
par les mots :
selon des
X. - Alinéa 25
Remplacer les références :
au II et au présent III
par les références :
aux I et II du présent article
XI. - Alinéa 29
Après la référence :
L. 451-1-2
insérer la référence :
et L. 451-3
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision (COM 58 rect devant le Sénat).