Amendement n° 27 · Article 15 A

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ;

II. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l'article 529-10, le mot : « contraventions » est remplacé par le mot : « infractions » ;

Amendement de coordination (amendement COM 90 devant le Sénat).