Amendement n° 26 · Article 14 octies

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le 1° A du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Cet amendement (Com 28 devant le Sénat) prévoit une entrée en vigueur différée de la disposition du projet de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat du mineur placé en garde-à-vue quel que soit son âge afin de ne pas risquer d’entacher de nullité les gardes à vue intervenant dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel et dans lesquelles le mineur n’aurait pas eu accès à un avocat.

Cette réforme doit en effet donner lieu à des instructions aux services d’enquête pour être appliquée dans des conditions satisfaisantes.