Amendement n° 23 · Article 10

Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Le 3. du XIX de l'article 2 est abrogé ;

Amendement de coordination (COM 51 du Sénat) afin de supprimer une disposition dans la loi du 13 décembre 2011 devenue redondante avec le 2° du II bis de l'article 10 du présent projet de loi.