Amendement n° 19 · Article 17
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le transfert de l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil.
En première lecture, le Sénat avait déjà supprimé cet article en raison du surcroit d’activité et de la charge financière que ce transfert entrainerait pour les communes, sans compensation de la part de l’État.