Amendement n° 17 · Article 15 bis AA

Alinéa 38

Remplacer les mots :

et de gendarmerie nationales

par les mots :

, de gendarmerie nationales et de police municipale

Le présent amendement vise à permettre aux policiers municipaux, au même titre que les policiers et gendarmes nationaux, de mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire.

Il est nécessaire que les policiers municipaux bénéficient de cette possibilité dans la mesure où la constatation des infractions au code de la route fait partie intégrante de leurs attributions.