Amendement n° 1 · Article 48
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0792
Dispositif
Alinéas 11 et 31, secondes phrases
Supprimer les mots :
ou subséquemment
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de réaliser des missions subséquentes, amiables ou judiciaires, auprès du même débiteur, après l’achèvement d’une mission judiciaire confiée par le tribunal dans le cadre d’une mesure de prévention des difficultés des entreprises ou d’une procédure collective.
Outre que l’exercice de ces missions subséquentes dépend de la décision d’un juge, lequel doit s’assurer de l’absence de conflit d’intérêts, ou résulte de la volonté du débiteur, de sorte que le risque de conflit d’intérêts n’existe pas en principe, le droit des entreprises en difficulté permet déjà dans certains cas, afin d’assurer un traitement cohérent du débiteur, au même professionnel d’exercer plusieurs missions successivement auprès du même débiteur.