Amendement n° 30 · Article 60
De Geneviève Gaillard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0775
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en 2ème lecture puis, à nouveau en nouvelle lecture.
Cet amendement précise que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l’environnement ne s'applique pas à la destruction de spécimens d'espèces protégées, mentionnées à l'article L. 411-1 du même code.
Actuellement, des arrêtés ministériels facilitent la régulation des espèces protégées en s’appuyant sur les possibilités de dérogation à la protection des espèces (le L. 411-2 du code de l’environnement et non sur le L. 427-6 qui prévoit les battues).
Au-delà de ces mesures qui sont facilitées par des arrêtés cadre, des mesures d’effarouchement ou des tirs de régulations peuvent être ordonnées par le préfet par arrêté dès lors que la procédure de dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement est respectée.
Des arrêtés sont ainsi pris chaque année par les préfets au titre de ces différentes possibilités mais rarement sur le fondement de l’article L. 427-6 du code de l’environnement.
Les battues ne semblent donc pas utiles car une espèce protégée qui pose des problèmes peut être régulée au moyen des dérogations de l’article L. 411-2-4° du code de l’environnement. Cet amendement vise donc à supprimer une disposition inutile.