Amendement n° 25 · Article 52 bis
De Geneviève Gaillard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0775
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 213-1
par la référence :
L. 441-1
Exposé sommaire
Amendement reprenant l'amendement de coordination n°90 adopté au Sénat en nouvelle lecture.