Amendement n° 24 · Article 2 bis
De Geneviève Gaillard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0775
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
II. – Alinéa 25
Remplacer la référence :
II bis
par la référence :
II ter
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au 1er octobre 2016.