Amendement n° 22 · Article 19
De Geneviève Gaillard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0775
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer la référence
II
par la référence
V
Exposé sommaire
Amendement de coordination.