Amendement n° 21 · Article 40
De Geneviève Gaillard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0775
Dispositif
Alinéa 80
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
troisième
Exposé sommaire
Reprise de l'amendement de coordination n°84 adopté au Sénat en nouvelle lecture.