Amendement n° 16 · Article 59 bis AB
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0775
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
L’interdiction de poser de nouveaux poteaux téléphoniques et poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés relève clairement du niveau réglementaire.
Par ailleurs, le coût de cette nouvelle norme, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation, pourrait être très élevé pour les collectivités.