Amendement n° 14 · Article 7 ter A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0775
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient d’éviter les demandes de rapport.
Celle-ci concerne l’usage par les départements des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinées aux Espaces Naturels Sensibles. Or, ces données peuvent être transmises sans passer par un rapport.