Amendement n° 4 · Article 3
De Maud Olivier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTA0673
Dispositif
Alinéa 7, dernière phrase
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
, L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Exposé sommaire
Amendement de coordination adopté par le Sénat en séance publique.