Amendement n° 7 · Article 21 ter
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTA0666
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’autorité judiciaire
par les mots :
du juge des enfants
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Il est par définition, plus à même de prendre une telle décision.
Il est en effet nécessaire de prévoir expressément l’intervention du juge des enfants: laisser la disposition à l'alinéa 2 telle qu'actuellement rédigée ne permet pas de garantir que la décision soit prise par l'autorité la plus adaptée et appropriée; ce qui constitue une lacune qui se doit d'être comblée. Aucun risque ne doit être pris concernant ces décisions qui touchent des jeunes déjà en situation de grande précarité.
Cosignataires (37)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Guy Delcourt, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Hervé Féron, Hugues Fourage, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Philippe Noguès, Dominique Potier, Christophe Premat, Valérie Rabault, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Catherine Troallic