Amendement n° 2 · Article 5 ED
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 29/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14BTA0666
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Exposé sommaire
Cet article 5 ED consiste en un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) : en effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’ASE.
C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser l’ARS due à la famille pour cet enfant à ce service, puisqu’il supporte la totalité des dépenses liées à sa rentrée scolaire.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Door, Isabelle Le Callennec, Bérengère Poletti, Arnaud Viala