Amendement n° 9 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement adopté en nouvelle lecture au Sénat, et qui vise à préciser le calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues à l'article 13, relatif aux procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise.