Amendement n° 7 · Article 7 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer le mot :
non
et les mots :
leur rédaction antérieure à
Exposé sommaire
Rédactionnel