Amendement n° 6 · Article 7 bis
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0564
Dispositif
Alinéas 8 et 17
Remplacer les mots :
prévues au même alinéa et appliquant l'obligation qui y est prévue
par les mots :
et appliquant l'obligation prévues au même alinéa
Exposé sommaire
Rédactionnel