Amendement n° 5 · Article 7

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. Le II de l’article L. 225-79-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité  conformément à l’article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont  désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise désigne une femme et un homme. ».

Amendement de coordination transposant les dispositions de l’article 7 relatives à la parité aux sociétés dotées d’un conseil de surveillance et d’un directoire.