Amendement n° 26 · Article 5

Gouvernement · déposé le 23/07/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: PRJLANR5L14BTA0564

Dispositif

I. Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. - Le second alinéa de l’article L. 2314-7 du même code est complété par les mots : « ou qu'ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2314-25. »

II. Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV bis . - Le premier alinéa de l’article L. 2324-10 du même code est complété par les mots : « ou qu'ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité d’entreprise prononcée par le juge en application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2324-23. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier les conséquences de l’annulation par le juge de l’élection de délégués du personnel ou de membres du comité d’entreprise en raison du non-respect par une ou plusieurs listes de leur obligation de composition équilibrée entre les femmes et les hommes.

Aujourd’hui, la loi dispose que l’employeur doit organiser de nouvelles élections si « un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires ou des membres titulaires de la délégation du personnel au comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus ». Si les annulations prononcées par le juge sur le fondement de la parité devaient aboutir à un tel résultat, il n’est pas souhaitable que cela aboutisse à l’organisation de nouvelles élections.

Cela reviendrait à perturber le fonctionnement des institutions représentatives du personnel parce qu’une liste n’aurait pas respecté la règle de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.